Ensemble Construisons Les Meilleures Solutions  13-17 avenue Foch
54000 Nancy
Tél : 03 83 40 27 07 
Fax : 03 88 76 73 10

Tout savoir sur l’indemnisation en cas d’attentat

Posté le : 16/11/2015

L’indemnisation des dommages corporels des victimes d’un attentat

Qui prend en charge l’indemnisation des victimes ?

C’est le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorismes et d’autres Infractions (FGTI) qui indemnise les victimes d’attentats ou d’actes de terrorisme, ces deux termes étant utilisés indifféremment. Il prend en charge l’indemnisation des victimes des actes de terrorisme survenus depuis le 1er janvier 1985.
 
Qui peut être indemnisé ?

Toute victime peut être indemnisée quelle que soit sa nationalité, si l’attentat survient sur le territoire national. En revanche, s’il se produit à l’étranger, seules les victimes de nationalité française peuvent obtenir une indemnisation. Cette condition s’applique aussi aux ayants droit de la victime décédée.
 
Quelles sont les démarches à effectuer ?

Lorsque l’attentat  intervient sur le territoire national, le Procureur de la République en informe immédiatement le Fonds de Garantie. Il lui précise les circonstances et lui communique l’identité des victimes. Lorsque l’attentat survient à l’étranger, c’est l’autorité consulaire ou diplomatique qui fournit ces renseignements.
Dans ces deux cas, le Fonds de Garantie ouvre aussitôt un dossier pour chacune des victimes et prend contact directement avec elle ou avec sa famille en vue de son indemnisation.
Toute personne peut, en outre, s’adresser directement au Fonds si elle s’estime victime d’un attentat.
Le Fonds assiste chaque victime dans la constitution de son dossier d’indemnisation.
 Les victimes et les ayants droit disposent d’un délai de dix ans à compter de la date de l’attentat pour saisir le Fonds de Garantie.
 
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

A l’appui de sa demande, la victime doit fournir des justificatifs sur :
    •    l’attentat (date, lieu, autorité de police ou de gendarmerie intervenue) pour permettre au Fonds de Garantie de se procurer les procès-verbaux afin d’apprécier si les faits présentent bien le caractère d’un acte de terrorisme ;
    •    son état civil (photocopie de sa carte d’identité ou de son passeport) ;
    •    ses dommages corporels (certificat médical initial, bulletins de salaires, avis d’imposition, état des premiers frais médicaux engagés).
 
Quels sont les dommages indemnisés ?

Le Fonds de Garantie indemnise intégralement les dommages corporels des victimes blessées et les préjudices moraux et économiques des ayants droit des victimes décédées.
Le préjudice psychologique exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme (PESVT) est aussi pris en charge.
Le Fonds tient compte des prestations versées par les organismes sociaux, publics ou privés.
Accessoirement, les dommages vestimentaires peuvent être remboursés sur justificatifs dans une certaine limite.
Les dommages aux biens ne sont pas pris en charge par le FGTI, mais par les contrats d’assurance couvrant les biens endommagés.
 
Comment se déroule l’indemnisation ?

Tout dépend de la nature de l’atteinte à la victime.
En cas de blessures avec guérison sans séquelles
L’indemnisation s’effectue à partir des certificats médicaux transmis, des justificatifs des frais restés à la charge de la victime et des pertes de revenus, déduction faite de la créance des organismes sociaux.
En cas de blessures avec séquelles
 
Le FGTI verse une ou plusieurs indemnités provisionnelles. Il demande à son médecin conseil d’examiner la victime qui peut se faire assister par le médecin de son choix.
Une fois son état de santé stabilisé, la victime reçoit un décompte détaillé de l’indemnité proposée après examen du rapport médical établi par le médecin conseil, déduction faite de la créance des organismes sociaux.
En cas de décès  
L’offre d’indemnisation est adressée aux ayants droit. Elle inclut l’indemnisation des préjudices moraux, des frais d’obsèques, des frais restés à la charge des ayants droit et du préjudice économique, sous déduction de la créance des organismes sociaux.
Les victimes ou leurs ayants droit peuvent accepter, discuter ou refuser l’offre d’indemnisation. En cas de refus, ce sont les tribunaux qui déterminent le montant que le Fonds devra régler.
 
Quels sont les délais d’indemnisation ?

Le Fonds verse une première provision au plus tard un mois après avoir reçu la demande de la victime pour lui permettre de faire face aux premiers frais puis présente par écrit une offre définitive au plus tard trois mois après avoir reçu les justificatifs des préjudices.
Si la victime accepte l’offre, elle dispose d’un délai de 15 jours après son acceptation pour se rétracter. Passé ce délai, le Fonds de Garantie verse le montant de l’indemnité.
Dans le cas où la victime n’accepte pas l’offre, elle peut saisir les tribunaux. Le montant de l’indemnité est alors déterminé judiciairement et le Fonds de Garantie procède au règlement sur la base de la décision rendue.
 
Quelles sont les autres possibilités d’indemnisation envisageables ?

Certaines assurances souscrites à titre personnel permettent aussi d’être indemnisé.
Il s’agit notamment des assurances en cas de décès, des contrats Garantie des Accidents de la Vie (GAV), des garanties individuelles souscrites contre les accidents et des assurances spécifiques contre les attentats et les agressions.
L’assureur doit être prévenu le plus rapidement possible, par lettre recommandée de préférence.
 L’indemnisation des dommages matériels après un attentat
Qui prend en charge l’indemnisation ?
 
Les dommages matériels ne sont pas pris en charge par le FGTI, mais par les contrats d’assurance couvrant les biens endommagés (Article L. 126-2 du code des assurances).
Ainsi, les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie et ceux qui couvrent les pertes d’exploitation après incendie comportent obligatoirement la garantie attentats et actes de terrorisme. Cette obligation s’applique aux contrats qui couvrent des biens professionnels ou privés (habitations, commerces, entreprises, véhicules…). Les dommages matériels, y compris les dommages de contamination, et les dommages immatériels consécutifs sont garantis dans les limites prévues au titre de la garantie incendie en ce qui concerne les capitaux assurés et la franchise.
L’assureur doit être prévenu au plus vite, par lettre recommandée de préférence. Il est aussi envisageable de se rendre dès que possible à son cabinet pour déclarer les dommages causés.
 
Quels sont les documents à produire ?
 
Un descriptif des dommages subis en précisant leur nature et une liste chiffrée de tous les objets perdus doivent être adressés à l’assureur.
Pour attester de l’existence ou de la valeur des biens détruits ou endommagés, tous types de documents peuvent être produits : factures d’achat ou de réparation, actes notariés, contrats de location, expertises, photographies.
Pour les biens professionnels, la victime devra également produire les bilans et comptes de résultats des dernières années avec détail des comptes charges et produits ainsi que le chiffre d’affaires de l’exercice en cours et des trois précédents. Il faudra aussi fournir l’attestation de propriété ou le contrat de location en cas de dommages immobiliers touchant les biens professionnels.
 
Quelles sont les modalités d’évaluation des dommages ?

Si besoin est, l’assureur désigne, à ses frais, un expert professionnel qui fixe le montant des dommages en accord avec l’assuré.
Si ces dommages sont importants, voire très importants – atteinte à la structure de l’habitation, perte de biens de grande valeur –, il est toujours possible d’être assisté et conseillé, à ses frais, par un expert de son choix.
L’assureur est à même de conseiller utilement, au vu de l’importance des dommages subis et des garanties du contrat d’assurance concerné, sur l’opportunité ou non de l’intervention d’un expert, et le cas échéant, sur le choix dudit expert.
 
Les adresses utiles
Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI)
Site Internet : http://www.fondsdegarantie.fr/
(source FFSA)