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Un divorce à 42 euros

Posté le : 30/01/2017

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans passage devant le juge, instaurée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, prend la forme d'une convention sous signature privée contresignée par avocats qui doit être déposée au rang des minutes d'un notaire (article 229-1 du Code civil). A cette occasion, la formalité chez le notaire donne lieu à la perception d'un émolument fixe dont le montant s'élève à 42 euros, selon un arrêté publié jeudi au Journal officiel.