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Quand prêter c'est donner !

Posté le : 06/03/2017

Une femme dun âge avancé consent à son fils entre 1989 et 2003 six prêts sans intérêt pour plus de 6 millions d'euros. Le fils porte ces "dettes" au passif de ses déclarations effectuées au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. Il est redressé au motif qu'il s'agit de donations déguisées et "gratifié" de la majoration de 80 % pour abus de droit. En première instance, il est débouté. Les actes en cause constituent des donations et non des prêts en raison de l'absence de terme et de stipulation d'intérêts, du lien de parenté entre les parties, de l'âge du prêteur, de la succession des prêts et de l'absence de remboursement. Selon les juges, ces indices démontraient l'intention libérale. L'intéressé conteste : la loi n'impose pas qu'un terme soit fixé pour le remboursement, ni que les parties stipulent des intérêts. Peine perdue. Les juges confirment en appel. L'âge du prêteur est déterminant, dans la mesure où tout prêt implique remboursement, lequel devient aléatoire dès lors que le terme est éloigné, que l'âge du prêteur est avancé et que l'emprunteur a vocation à devenir son héritier. Position confirmée par la Cour de cassation (ch. com. 8 février 2017 n° 15-21366). Dans l'affaire en question, la mère était âgée de 70 ans lors du premier prêt et de 80 ans lors du dernier dont le terme était fixé en 2018, année de son 99ème  anniversaire !