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Nouveaux diagnostics obligatoires

Posté le : 17/04/2017

Lors de la location d'un logement vide ou meublé, deux diagnostics, l'un pour l'installation de gaz, l'autre, pour celle de l'électricité, devront être fournis dès le 1er juillet prochain aux locataires, avec le contrat de bail. Ces diagnostics sont valables six ans. Pour l'un comme pour l'autre, les installations qui feront l'objet du diagnostic sont celles réalisées depuis plus de quinze ans, c'est-à-dire celles qui sont susceptibles de provoquer des incidents et de présenter un danger pour les occupants. La liste des points de sécurité à vérifier est détaillée dans les articles R 134-7 à R 134-12 du code de la construction et de l'habitation. L'application de cette nouvelle obligation est échelonnée. Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, les diagnostics seront annexés aux contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017.