Ensemble Construisons Les Meilleures Solutions  13-17 avenue Foch
54000 Nancy
Tél : 03 83 40 27 07 
Fax : 03 88 76 73 10

Quel prix pour vos services bancaires ?

Posté le : 08/09/2014

L'enquête CLCV 2014 constate une nouvelle fois que les tarifs bancaires, sur les trois profils de clients qu'elle analyse, progressent moins vite que l'inflation et que la concurrence entre les banques est vive. Cela confirme les conclusions des rapports de l'Observatoire des tarifs bancaires, dont le dernier a été publié en juillet 2013 par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Ils démontrent que depuis 1998, l'évolution des tarifs bancaires est inférieure à celle de l'inflation et celle du prix des autres services. Les services financiers pèsent 0,6 % dans la consommation globale des ménages.
D'après une étude Bain & Co, les tarifs des services bancaires pris dans leur ensemble (crédit, épargne, banque au quotidien) sont plus faibles en France que dans les autres économies européennes comparables. Sur la base d'un indice de 100 (moyenne de l'Union européenne), la France figure parmi les pays les moins chers avec un indice de 95, à comparer au Royaume-Uni (107), l'Italie (149) ou l'Allemagne (91) (source étude 2010).
Depuis fin juin 2011, les banques mentionnent le total mensuel des frais bancaires ainsi que le plafond de l'autorisation de découvert sur les relevés de compte. Depuis janvier 2009, les clients reçoivent également en début d'année, un récapitulatif annuel de frais liés à la gestion de leur compte de dépôt au cours de l'année précédente.
Depuis début 2011, elles mettent à disposition de leurs clients une nouvelle génération de plaquettes tarifaires organisées selon un sommaire type-commun afin de les rendre plus lisibles et de faciliter les comparaisons de prix. Celles-ci comportent également un extrait standardisé de 10 produits ou services courants, également disponible sur les sites Internet des banques.
Tous les tarifs sont facilement accessibles sur Internet et dans les agences sous forme de dépliants et d'affiches, depuis mars 2005. La DGCCRF est habilitée à vérifier le respect des obligations en matière d'affichage des prix.
Les banques informent leurs clients de toute modification des conditions tarifaires deux mois avant leur date d'application.
Depuis fin 2005, un code visuel signalant les frais relatifs au fonctionnement du compte de dépôt figure sur les relevés mensuels papier des particuliers.
Trois glossaires (Banque au quotidien et crédit / Epargne et placements financiers / Assurance) ont été mis à jour dans le cadre du CCSF, sur la base de ceux créés en 2005. Ils comptent aujourd'hui plus de 400 termes et sont en ligne sur fbf.fr et lesclesdelabanque.com depuis juin 2010.
Les intitulés des opérations bancaires les plus couramment effectuées par les particuliers ont été harmonisés fin 2005 et mis à jour en janvier 2011, facilitant ainsi les comparaisons (offre commerciale, présentation des tarifs, relevé de compte). Une liste de libellés des paiements par carte a aussi été fixée au printemps 2006 par le comité de normalisation bancaire (CFONB). Ces préconisations visent à faciliter pour les consommateurs l'identification de leurs achats sur les relevés.
La loi de séparation et de régulation des activités bancaires de juillet 2013 s'est inspirée de plusieurs de ces initiatives de la profession pour : Etablir une dénomination commune des principaux frais et services bancaires. Le décret du 27 mars 2014 définit ces termes en s'inspirant largement des travaux de la profession sur les intitulés et les libellés.
Mettre en place une information préalable au débit des frais liés à des irrégularités et incidents. Le décret du 30 juin 2014 précise les modalités de la mise en oeuvre, qui interviendra au plus tard fin 2015, afin de permettre les développements informatiques nécessaires.

Depuis mai 2008, un décret fixe un nouveau plafond applicable aux frais pour incidents de paiement
- Pour les rejets de chèque d'un montant égal ou inférieur à 50 euros, les frais restent limités à 30 euros. Pour les rejets de chèque d'un montant supérieur à 50 euros, les frais sont désormais limités à 50 euros.
- Le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours qui suivent son premier rejet constitue un incident de paiement unique.
- Pour les autres incidents de paiement (par exemple les prélèvements), les frais ne peuvent dépasser le montant du rejet dans la limite d'un plafond de 20 euros.
Pour leur part, les banques appliquent volontairement le système d'examen au cas par cas qu'elles avaient proposé, en cas de cumul de frais de rejet entraînant des difficultés financières significatives pour le client. Cet examen pourra conduire à une remise totale ou partielle de frais bancaires, selon les cas.

Les commissions d'intervention sont plafonnées
La loi de séparation et de régulation des activités bancaires de juillet 2013 introduit le plafonnement des commissions d'intervention. Le décret du 17 octobre 2013 a fixé le niveau des plafonds :
- Le plafond de 8 euros par opération et 80 euros par mois s'applique à tous de depuis le 1er janvier 2014 ;
- Le plafond de 4 euros par opération et 20 euros par mois est réservé aux populations éligibles à l'offre spécifique et aux personnes bénéficiant du droit au compte. Un second décret du 30 juin 2014 précise cette offre, il entre en vigueur le 1er octobre 2014.
Les conditions de la concurrence se sont améliorées
La clôture du compte est gratuite depuis le 1er janvier 2005.
Le guide de la mobilité est disponible gratuitement dans les banques qui souhaitent accueillir un nouveau client, depuis mars 2005.
Depuis mars 2005, un client qui souhaite changer de banque peut obtenir la liste des opérations automatiques et récurrentes sur le compte à vue qui sera clôturé.
Depuis mai 2008, les banques proposent un service d'aide à la mobilité qui permet, en cas de changement de banque et sur demande du client, la prise en charge des transferts de toutes les opérations de prélèvements et de virements à sa place. Ce dispositif d'aide à la mobilité est généralisé depuis le 1er novembre 2009. La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 s'est largement inspirée de cet engagement professionnel pour inscrire ce service dans le Code monétaire et financier. Un décret reste à paraître pour en préciser les modalités d'application et notamment le délai maximum de prise en compte des nouvelles coordonnées bancaires par les créanciers.
Assurance emprunteur
En matière d'assurance emprunteur, l'information est renforcée. Ainsi, depuis juillet 2009, les banques remettent systématiquement une fiche standardisée d'information aux clients qui sollicitent une assurance pour un crédit immobilier. De plus, la loi sur la réforme du crédit à la consommation confirme un engagement déjà pris par la profession bancaire, permettant aux clients de présenter une autre assurance que celle proposée par l'établissement prêteur. Celle-ci sera acceptée, à condition qu'elle offre des garanties équivalentes. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires et celle relative à la consommation ont renforcé les possibilités pour l'emprunteur de choisir une autre assurance en ouvrant notamment un droit à substitution dans les 12 mois suivant la signature de l'offre de prêt.