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Prestation compensatoire : quelle période de référence ?

Posté le : 06/01/2014

Des époux divorcent après avoir vécu pendant 10 ans séparés de fait. Le mari réclame une prestation compensatoire à son ex-épouse. Il fait valoir que la rupture du mariage crée une disparité dans leurs conditions de vie respective à son préjudice, son ex-épouse ayant des revenus deux fois supérieurs aux siens. La cour d'appel déboute le mari de sa demande, relevant que les époux avaient des revenus équivalents lorsqu'ils vivaient ensemble et que ce n'est qu'après leur séparation de fait que les revenus de l'épouse avaient augmenté à la suite d'une promotion professionnelle. La Cour de cassation approuve (1ere ch. civ., 18/12/2013, 12-26.541) la cour d'appel au motif que la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, alléguée par le mari, ne résultait pas de la rupture du mariage.