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Défiscalisation : les bénéfices des dispositifs sont maintenus en cas de divorce

Posté le : 20/12/2013

L'administration fiscale admet qu'à la suite d'un divorce l'un des ex-époux attributaire du bien ayant ouvert droit à l'avantage fiscal puisse demander, toutes conditions étant par ailleurs remplies, la reprise à son profit du dispositif en cours, à condition de s'engager lui-même à louer le bien pour la fraction du délai restant à courir au moment de la modification du foyer fiscal.

Le bénéfice des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif "Robien", "Borloo", "Censi-Bouvard" ou "LMNP" et "Scellier" est notamment subordonné à l'engagement du contribuable de donner son bien en location à usage d'habitation principale du locataire pendant une durée minimale. La rupture de cet engagement entraîne la remise en cause des avantages fiscaux concernés.

L'administration fiscale vient de préciser, dans une mise à jour de sa documentation de base, que les avantages sont également maintenus au profit des ex-époux qui conservent en indivision postérieurement au divorce le bien acquis au cours du mariage pour la durée d'engagement restant à courir.