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Location : précision sur la réduction du préavis de congès

Posté le : 06/01/2012

La Cour de cassation vient de juger (Cass. Civ 3, 5.1.2012, N° 3) que les problèmes personnels du locataire, qui l'autorisent à quitter son logement en ne donnant à son propriétaire qu'un préavis réduit, peuvent concerner son époux. Elle fonde cette décision sur le fait que le conjoint est légalement "cotitulaire du bail".

La loi de 1989 "tendant à améliorer les rapports locatifs", précise que le préavis dû par le locataire est réduit de trois mois à un mois "en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active".

Un propriétaire réclamait le paiement de trois mois de préavis en expliquant que si l'épouse du locataire avait plus de 60 ans et des problèmes de santé, ce n'était pas le cas du mari, seul locataire en titre. Il ajoutait que les problèmes de santé étaient anciens et ne justifiaient pas un départ urgent.

Mais les juges ont rejeté les deux arguments. D'une part le conjoint doit être pris en considération et d'autre part il n'est pas nécessaire, pour bénéficier d'un préavis réduit, que le déménagement soit une nécessité soudaine.


La loi de 1989 prévoit encore un préavis réduit pour le locataire "en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi".