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Inondations : l'indemnisation des dommages

Posté le : 10/12/2010

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permet aux victimes bénéficiaires d'un contrat d'assurances de dommages (multirisques habitation, entreprise, automobile…) d'être indemnisées pour les dommages matériels dus aux inondations.


La garantie catastrophes naturelles
Les personnes qui possèdent une assurance de dommages (incendie, dégât des eaux...) pour leur habitation, leur entreprise, leur véhicule…, bénéficient automatiquement de la garantie catastrophes naturelles.


Elle couvre les dommages matériels directs causés à ces biens, dans les communes déclarées en situation de catastrophe naturelle par arrêté interministériel publié au Journal officiel.


L’arrêté détermine les zones et les périodes de la catastrophe naturelle ainsi que la nature des dommages (inondations, coulées de boues, mouvements de terrains, chocs mécaniques liés à l’action des vagues…).


Une franchise reste toujours à la charge des assurés. Elle s'élève à :

380 euros pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel ;
380 euros pour les véhicules à usage professionnel, sauf si le contrat prévoit une franchise plus élevée ;
10 % du montant des dommages avec un minimum de 1 140 euros pour les biens à usage industriel, commercial, artisanal ou agricole ;
trois jours d'activité, avec un minimum de 1 140 euros pour la garantie pertes d'exploitation.
Toutefois, c'est la franchise prévue par le contrat qui sera appliquée, si celle-ci est supérieure à ces montants.


Pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur, en cas de sinistres répétitifs et si la commune n'est pas dotée d'un plan de prévention des risques (PPR), la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues, pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation. Elle est doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants.




L’indemnisation en cas de catastrophe naturelle
Les délais à respecter
Lorsqu’il s'agit d'un événement relevant de la garantie catastrophes naturelles, vous disposez d'un délai de dix jours après la publication de l’arrêté pour adresser votre déclaration de sinistre par lettre recommandée, par téléphone ou rendez-vous chez votre assureur.



L’indemnisation est attribuée, sauf cas de force majeure (par exemple, tant que la décrue n’a pas permis d’effectuer l’expertise), dans un délai de trois mois à compter soit de la date à laquelle vous avez remis à l’assureur l’état estimatif des biens et des pertes subies, soit, si elle est plus tardive, de la date de publication de l’arrêté.


Les documents à produire
Adressez à votre assureur un descriptif des dommages subis et une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés.

Pour attester de l'existence et de la valeur des biens détruits ou endommagés, vous pouvez produire tout type de documents : factures d'achat ou de réparation, actes notariés, contrats de location, expertises, photographies...



Pour les biens professionnels, préparez l'attestation de propriété ou le contrat de location pour les dommages immobiliers, un extrait du registre de commerce, les bilans et comptes de résultat avec détail des comptes de charges et produits, le chiffre d'affaires de l'exercice en cours et des trois précédents (si vous avez souscrit une garantie perte d'exploitation ou un contrat de leasing).


L’expertise
Si besoin est, votre assureur désignera, à ses frais, un expert professionnel qui fixera le montant des dommages en accord avec vous.

Si ces dommages sont importants, voire très importants – atteinte à la structure de votre maison, perte de mobilier de grande valeur –, il est toujours possible de vous faire assister, à vos frais, par un expert de votre choix.



Votre assureur sera à même de vous conseiller utilement, au vu de l’importance des dommages subis et des garanties accordées par votre contrat, sur l’opportunité ou non de l’intervention d’un expert, et le cas échéant, sur le choix dudit expert.



Les mesures conservatoires
Efforcez-vous de prendre les mesures nécessaires pour éviter que les dégâts ne s'aggravent.
Déposez dès que possible votre véhicule endommagé chez votre garagiste ou chez le garagiste agréé par votre société d'assurances.
Conservez, dans la mesure du possible, des justificatifs (photographies, films, vidéos, témoignages de voisins), si vous devez procéder à des déblaiements immédiats.