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L'assurance vie, toujours

Posté le : 16/12/2008

La loi portant réforme de la protection juridique des majeurs du 7 mars 2007 entre en application le 1er janvier 2009. Dans ce cadre, l’assurance vie représente toujours un instrument de gestion de patrimoine efficace. Le point avec Maître Jacques COMBRET, Président du Congrès des Notaires de France 2006 consacré aux personnes vulnérables et membre du Groupe Monsassier Patrimoine et Entreprise.

L’intérêt de l’assurance-vie comme instrument de gestion de patrimoine n’est plus à démontrer. A fortiori serait-on tenté de dire pour une personne affaiblie : son cadre financier et fiscal permet une répartition des fonds - donc des risques - entre plusieurs classes d’actifs dont la gestion est pilotée par des professionnels. Cependant,du fait de cadre réglementaire particulier - désigner des bénéficiaires qui recevront les capitaux hors succession - un formalisme strict accompagne certains actes.

• Gérer un contrat existant sous contrôle
La gestion d’un contrat ouvert par la personne vulnérable avant qu’elle fasse l’objet d’une mesure de protection ne pose pas de problème particulier. Le souscripteur l’alimente et opère des arbitrages dans le respect de la décision prise à son encontre : le cas échéant de son propre chef s’il est placé sous sauvegarde de justice, avec l’accord de son curateur s’il est placé sous curatelle.Sous tutelle, son tuteur interviendra pour lui (après accord du conseil de famille ou à défaut du juge). En revanche, le rachat (partiel ou total) ainsi que la modification de la clause bénéficiaire sont subordonnés à l’autorisation du conseil de famille ou,à défaut,du juge.

• Accord du juge ou assistance du curateur
Même accompagnée par son tuteur, la possibilité d’une personne sous l’emprise d’une mesure de tutelle d’ouvrir un contrat d’assurance-vie et de rédiger la clause bénéficiaire est subordonnée à l’aval du conseil de famille ou, à défaut du juge. La même règle s’applique au rachat du contrat. En revanche,une personne faisant l’objet d’une mesure de curatelle pourra ouvrir un contrat,rédiger la clause bénéficiaire et le racheter avec seulement l’assistance de son curateur.

• Parade aux acceptations abusives
Il faut savoir que si un acte préjudiciable à l’épargne gérée en assurance-vie a été effectué par la personne affaiblie au cours des deux ans précédant la publicité du jugement d’ouverture de la mesure de protection (par exemple, le majeur vulnérable a validé l’acceptation de son contrat par son bénéficiaire), cet avenant pourra être annulé si l’on apporte des éléments démontrant que la personne protégée ne possédait plus toute sa lucidité à l’époque des faits.

• Désigner une personne vulnérable comme bénéficiaire
Rien ne s’oppose à ce que l’on inscrive un enfant mineur ou une personne sous protection juridique comme bénéficiaire d’une assurance-vie. Lors du dénouement du contrat, la personne chargée de son accompagnement l’assistera au moment d’accepter le bénéfice du contrat (ou y procèdera elle–même dans le cas d’une tutelle). S’agissant d’un enfant mineur - lequel ne possède pas la capacité civile - son ou ses parents ou le juge des tutelles y pourvoira.

Source : Patrimoine & entreprise, Groupe Monassier, automne 2008